Conditions générales de location

Généralités

Les présentes conditions générales de location ont été régulièrement portées à connaissance de tous les clients. Elles sont donc applicables à toute location sauf stipulations contraires prévues par écrit et signées par une personne habilitée de BLEU LAGON PRODUCTIONS.

Le matériel est accompagné d’un « Bon de livraison » indiquant les dates de départ et de retour prévues. Le contrat de location ne se forme que par l’acceptation du matériel par le client lors de la mise à disposition. La personne qui enlève le matériel signe ce bon de livraison. Dès lors, nos conditions sont considérées comme acceptées. Le locataire devient responsable de la garde du matériel, de son bon usage et sa protection en toutes conditions. Il s’assurera que le matériel sera confié à du personnel averti. BLEU LAGON PRODUCTIONS se réserve le droit de demander les noms des techniciens, chefs opérateurs et assistants et expériences notamment s’agissant de la location de caméras.

Les tarifs de location sont donnés hors taxes et hors assurances sous réserve de la disponibilité du matériel. L’offre de prix faite sur le devis par BLEU LAGON PRODUCTIONS, n’est valable que pour une durée de 30 jours. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.

L’enlèvement du matériel s’effectue en échange d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte dans nos registres. Sans compte, le client doit déposer un K-Bis, un RIB, un chèque de caution et le paiement intégral de la location.

Les éventuelles prolongations et réparations de matériels feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

Le matériel est contrôlé avant tout départ. Ce contrôle n’exclut pas l’obligation au client de tester l’ensemble des appareils.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après le départ du matériel. L’enlèvement et la restitution des appareils s’effectuentdans les locaux de BLEU LAGON PRODUCTIONS; ils sont à la charge du client. Tout prolongement de location devra être signalé suffisamment à l’avance, toute commande par téléphone est confirmée par bon de commande écrit.

La location est consentie par journée de 24 heures.

La non-utilisation ou restitution anticipée du matériel ne donne lieu à aucune minoration de prix.

Le locataire (personne physique ou morale) s’interdit de mettre le matériel, pour quelque cause que ce soit ou à quelque titre que ce soit, à disposition de tiers, ou pour quelque cause que ce soit, de le confier à un tiers. Il s’interdit bien entendu toute sous-location ou prêt à titre onéreux ou à titre gratuit. Il s’interdit également de donner le matériel en gage ou en nantissement, à quiconque. BLEU LAGON PRODUCTIONS est en droit de vérifier à tout moment que le matériel est bien entre les mains du locataire et que celui-ci en fait un usage de « bon père de famille » et conforme aux clauses et conditions stipulées entre loueur et locataire. Le matériel donné en location est insaisissable.

Le locataire s’interdit de modifier tout ou partie des signes distinctifs (marque, plaques de propriété, numéros de série, etc.) apposés sur le matériel loué, d’adjoindre à celui-ci des accessoires ou autres matériels non compatibles, d’utiliser un support de mauvaise qualité ou de placer le matériel dans un environnement non approprié.

Le locataire autorise expressément BLEU LAGON PRODUCTIONS à venir reprendre le matériel sans préavis, où qu’il se trouve et en quelques mains qu’il se trouve, s’il apparaît à celle-ci qu’il n’en est pas fait un usage conforme à la loi ou aux règles de l’art ou aux normes en vigueur ou aux clauses et conditions stipulées entre les parties, comme encore si l’usage qui en est fait n’est pas celui qu’en ferait « un bon père de famille », suivant ce que cette expression recouvre en droit commun.

BLEU LAGON PRODUCTIONS pourra également venir reprendre le matériel sans préavis, où qu’il se trouve et en quelques mains qu’il se trouve, si l’une quelconque des clauses et conditions du présent contrat n’est pas respectée, et notamment si les obligations financières souscrites par le locataire ne sont pas respectées.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement survenant pendant la location, le locataire ne devra en aucune façon intervenir sur le matériel. Il devra immédiatement aviser le loueur et rapporter le matériel à celui-ci.

Dans toute la mesure du possible, BLEU LAGON PRODUCTIONS fournira un matériel de remplacement ou bien s’efforcera de remédier, dans les meilleurs délais, à la remise en état du matériel défaillant.

Si un matériel de remplacement ne peut être fourni et si la réparation ne s’avère pas possible, du moins dans un délai raisonnable, BLEU LAGON PRODUCTIONS ne pourra être tenu pour responsable et décline par avance toute responsabilité, ce qui est expressément accepté par le locataire.

Ce dernier, pour sa part, renonce dès à présent à tout recours à l’encontre de BLEU LAGON PRODUCTIONS au titre de la défaillance éventuelle du matériel et des conséquences de celle-ci.

Tout matériel donné en location et restitué en mauvais état apparent ou de fonctionnement, et notamment tout matériel ayant été soit ouvert, soit démonté au cours de la location, devra être réparé, par les soins de BLEU LAGON PRODUCTIONS, aux frais du locataire, lequel s’engage expressément à prendre à sa charge les frais de réparation qui lui seront indiqués par BLEU LAGON PRODUCTIONS.

Le loueur s’engage pour sa part à faire effectuer ou à effectuer les réparations au plus juste prix.

En cas d’immobilisation du matériel pour réparation due à un sinistre survenu en cours de location, le locataire s’engage à indemniser BLEU LAGON PRODUCTIONS, au prorata de la durée d’immobilisation. L’indemnité versée par le locataire correspondra au prix de location journalier selon le tarif en vigueur à l’époque de l’immobilisation.

La sortie hors du territoire de Polynésie du matériel loué se fera avec l’autorisation préalable de BLEU LAGON PRODUCTIONS. Les formalités douanières, carnet ATA seront à la charge du locataire.

 

Garanties

BLEU LAGON PRODUCTIONS pourra demander, même en cours de location, toutes garanties personnelles ou réelles. En particulier, un dépôt de garantie pourra être demandé au locataire, sans préjudice de toutes autres garanties personnelles ou réelles, dont le montant sera variable, en fonction de la valeur du matériel mis à disposition.

La somme déposée en garantie sera restituée au locataire si le matériel est rendu à la date prévue et s’il apparaît, après vérification, être en parfait état apparent et de fonctionnement.

En cas de dégâts apparents, même minimes, ou de fonctionnement défectueux, quels qu’ils soient, comme en cas de contestation, il est convenu, d’un commun accord entre les parties, que la somme déposée en garantie restera entre les mains de BLEU LAGON PRODUCTIONS jusqu’à la remise en état du matériel ou jusqu’à son remplacement, et jusqu’à paiement, soit par le locataire, soit par la compagnie d’assurance, de l’intégralité du prix des réparations, ou, en cas de remplacement, de l’intégralité du prix du matériel ou de la partie du matériel remplacé, et du paiement d’une indemnité d’immobilisation.

En cas de contestation, la somme déposée en garantie sera conservée, ainsi que le locataire y consent expressément, jusqu’à ce qu’intervienne un accord amiable ou, à défaut, une décision judiciaire, définitive, irrévocable et passée en force de chose jugée.

BLEU LAGON PRODUCTIONS se réserve également le droit de demander ou recueillir tous éléments d’information concernant ses clients.

 

Assurances

Pour le client qui opte pour les garanties définies ci-après, l’assurance est facturée 10% de la valeur locative du matériel hors remise. Dans le cas contraire, le client devrajustifier d’une assurance personnelle et produire une attestation faisant état des risques couverts et de la période de garantie, avant la livraison du matériel.

BLEU LAGON PRODUCTIONS se réserve le droit de refuser l’option assurance à tout clientdont les sinistres sont importants.

Le matériel loué est assuré exclusivement pour les risques suivants :

– Incendie, foudre, explosion, dommages électriques

– dégâts des eaux

– bris de machines

– Vol

SAUF

– conditions d’utilisation extrêmes telles que tournages à bord de bateaux et aéronefs, participation à des compétitions sportives telles que régates, courses motos et automobiles, émeutes, guerres civiles.

– Tous les autres risques sont exclus et notamment : les risques de production, les dégâts consécutifs à des risques prévisibles, l’escroquerie, l’abus de confiance, la négligence, le non retour ou la détérioration des accessoires, les risques par action de l’air salin, del’eau salée et du sable.

La garantie bris de machine dans des conditions d’utilisation extrêmes ne pourra s’envisager que sur un accord préalable de BLEU LAGON PRODUCTIONS.

En cas de dégâts et/ou pertes dus notamment au transit, ou d’immobilisation en douane du matériel, les frais liés à ces dommages sont à la charge du client. L’assurance s’applique moyennant une franchise égale à 20% du montant des dommages subis avec un minimum de 358 000 Francs ou 3 000 euros HT et couvre le monde entier.

En cas de sinistre non garanti par notre assurance, il est convenuque l’indemnisation s’effectuera sur la base de la valeur de remplacement à neuf du matériel à jour du sinistre, étant entenduque le client reconnaît être parfaitement informé de la valeur du matériel qu’il loue et dont il a la garde.

Tout sinistre devra faire l’objet de la part du locataire d’une déclaration circonstanciée des faits sur papier à en-tête dans les 48hsuivant le sinistre.

 

Règlement

Tout paiement doit être effectué par chèque bancaire ou postal, virement au profit de BLEU LAGON PRODUCTIONS, avec le versement d’un acompte de 50% à la réservation du matériel et 50% le jour de l’enlèvement du matériel.

 

Caution

Pour toute location de matériel, un chèque de caution d’un montant équivalent à 30 % de la valeur HT sera demandé au client.

 

Carnet ATA

Les sociétés de production et leurs représentants sont responsablesdu Carnet ATA. Le client s’engage à présenter le carnet ATA à chaque bureau de douane à l’entrée et la sortie des pays et à rapatrier dans les délais prescrits le matériel loué.

Le client s’engage à acquitter les taxes qui pourraient être dues auxautorités douanières dans le cas de non justification de la réimportation en France dans les délais impartis. Le client s’engage à respecter toutes les prescriptions en vigueur tant aux termes de la réglementation des pays d’importation ou de transit.

Les autorités douanières peuvent sans limite de temps demander des justificatifs et la représentation du matériel en douane si des irrégularités sont constatées. En cas de représentation du matériel, la société de production s’engage à s’acquitter d’une journée de location afin que BLEU LAGON PRODUCTIONS immobilise le matériel et puisse le présenter au bureau de douanecompétent.

Au cas où, sur recours de l’Administration des Douanes du pays d’exportation temporaire, la Chambre de Commerce et d’Industrie émettrice du carnet ATA serait appelée à verser le montant de la caution accordée, le client s’engage à rembourser immédiatement lasomme payée ou la somme éventuellement exigée par les douanes françaises ainsi que les frais de gestion et régularisation du contentieux occasionnés par la non-restitution et ou la mauvaise utilisation du carnet de passage en douane.

 

Support d’enregistrement

BLEU LAGON PRODUCTIONS n’assure d’aucune manière que ce soit le contenu, les données, les rushes, les éléments sonores et visuels qui peuventêtre stockés sur les supports informatiques qui ont été fournis parses soins à la location.

Après mise à disposition au client, BLEU LAGON PRODUCTIONS ne garantit aucunement le bon fonctionnement du matériel électronique ou informatique de stockage des données ou des signaux numériques.

BLEU LAGON PRODUCTIONS , qu’elle soit appelée à les manipuler ou non, ne garantit pas l’intégrité des données numériques qui pourraient lui être confiées par le client.

En cas de pertes ou de détériorations de données, la responsabilitéde BLEU LAGON PRODUCTIONS ne pourra en aucun cas être évoquée ou recherchée. BLEU LAGON PRODUCTIONS se trouvant en l’espèce explicitement déchargée par son client qui accepte sans réserve, les conséquences financières qui pourraient en découler. L’ensemble des risques liés aux contenus doit être assuré comme un risque spécifique de production.

BLEU LAGON PRODUCTIONS préconise une duplication par le client comme seule solution sécurisée pour la sauvegarde des données sur supportsinformatiques. La conservation des supports d’enregistrements pour toute sauvegarde ou exportation ne doit pas dépasser 24 heures.

 

Contestation

Tout litige relatif tant à l’interprétation qu’à l’exécution de nos contrats et conditions générales sera de lcompétence du tribunal du siège de notre société, même en cas de pluralité des défendeurset sera jugé selon la loi Polynésienne.